CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE FRANCE CONTINENTALE, CORSE ET MONACO VENTE PAR CORRESPONDANCE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :
ENTRE : M COM, Société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 349, Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON. Numero SIRET 38055297600017 ,ci-après dénommée M COM, D’UNE PART ET - Les personnes souhaitant effectuer un achat soit par correspondance, soit via le site internet de la boutique Circuit Paul Ricard « boutiquecpr@m-com.com», ci-après dénommés L’UTILISATEUR, D’AUTRE PART.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre M COM et L’UTILISATEUR de la commande au service, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes.
Les conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus et catalogues émis par M COM n’ayant qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite De M COM, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par L’UTILISATEUR sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à M COM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que M COM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France, dans les DOM-TOM et à Monaco, et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Si L’UTILISATEUR réside en dehors des zones de livraison précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il devra consulter directement le responsable Boutique par mail à l'adresse boutique@circuitpaulricard.com. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour une société au siège social en France.
COMMANDE
L’UTILISATEUR a la possibilité de passer sa commande par correspondance ou en ligne, à partir du catalogue en ligne. Si la commande intervient par l’intermédiaire du réseau internet, elle ne peut être enregistrée sur le site que si L’UTILISATEUR s’est clairement identifié soit :
- par l’entrée de son code client qui lui est strictement personnel,
- soit en complétant le bon de commande en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution d’un numéro de client qui lui sera transmis par le Service Relations Clients, suite à sa première commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. M comme Merchandising s’engage à honorer les commandes reçues par courrier ou par le site internet, uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles. A défaut de disponibilité du produit, M COM s’engage à en informer au plus vite L’UTILISATEUR.
PRISE DE COMMANDE
Lorsqu’un devis est établi par M COM, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. Les commandes ne sont définitives qu’après versement de l’acompte figurant sur le bon de commande. M COM n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part. L’acceptation pourra également résulter par l’accomplissement de la livraison.
MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par L’UTILISATEUR ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’accomplissement de la prestation, et acceptée par M COM, sauf commande par un consommateur particulier. En cas d’annulation de tout ou partie de la commande, et sans accord spécifique sur la réservation, M COM aura le droit de facturer, conformément au Code de la Consommation.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Tout particulier qui passerait une commande soit en ligne, soit par téléphone, soit sur support papier auprès de M COM, aura un délai de rétractation égal à quatorze jours, conformément à l’article L 121-16 alinéa 1 du Code de la Consommation.
RESERVE DE PROPRIETE
M COM conserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Cette revendication interviendra sans l’intervention du juge, les parties convenant expressément qu’il suffira pour le vendeur ou son mandataire de se rendre sur tout lieu où les biens faisant l’objet de la présente clause se trouveront pour procéder à l’enlèvement sans autre formalité. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client de M COM, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT
En cas de retard de paiement, M COM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de M COM. Toute facture recouvrée par le Service Contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du prix.
TRANSPORT
Le transport sera à la charge du client, sauf mention contraire sur le bon de commande.
LIVRAISON
L’UTILISATEUR a le choix de se faire livrer :
- soit à son domicile,
- soit à une autre adresse particulière que celle de la facturation.
M COM s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de huit à quinze jours, avec un délai maximal de trente jours.
MODALITES DE PAIEMENT
L’UTILISATEUR a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD MASTERCARD) ou par PAYPAL Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits.
RESPONSABILITE DE M COM
M COM n’a pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, aucune obligation de moyen. La responsabilité de M COM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence. M COM assume à l’égard de L’UTILISATEUR la responsabilité afférente aux services fournis et aux marchandises livrées, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit en conséquence celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits services.
M COM garantit également, conformément aux dispositions légales, L’UTILISATEUR contre tout vice caché affectant les produits livrés ou les services fournis et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant. Afin de faire valoir ses droits, L’UTILISATEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer M COM, par lettre recommandée, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.
GARANTIE
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement. L’échange doit intervenir dans un délai de sept jours à compter de la date de réception ou du retrait. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, L’UTILISATEUR devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, L’UTILISATEUR recevra dès réception de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence. Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de sept jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande. Dans tous les cas, toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par la voie postale à l’adresse de M COM, 60 Avenue Tony Garnier LYON 69007.
FORCE MAJEURE ET PREJUDICE
M COM ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des cas de force majeure tels que grève, accident, intempéries, etc… Aucune indemnité ne pourra être réclamée dans ce cas à M COM pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de M COM, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur des marques ou des brevets, et il sera la propriété exclusive de M COM L’UTILISATEUR qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de M COM doit obligatoirement demander l’autorisation à M COM. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site M COM et utilisant la technique du framing ou du inline linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de M COM.
INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes Conditions s’appliquent pendant la durée de mise en ligne et du catalogue des produits offerts par M COM.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de M COM et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.
DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Toulouse et, en cas d’incompétence, aux juridictions compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.